Marivelith est un annonceur qui agit uniquement en tant qu'intermédiaire ou affilié. Il n'est pas un courtier, un conseiller financier, un cabinet d'avocats, un notaire, un expert-comptable ni un conseiller fiscal agréé. Il ne détient aucun fonds pour le compte de tiers et ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé.

Remboursement

Politique de remboursement

Dernière révision le .

Le présent document définit les conditions dans lesquelles un remboursement peut être sollicité pour les prestations de conseil ou les services numériques facturés par l'éditeur. Il précise les délais, les modalités de demande et les exceptions applicables.

Champ d'application

La présente politique s'applique à l'ensemble des prestations de conseil, d'analyse et de services numériques proposés par l'éditeur, qu'elles soient facturées à l'heure, au forfait ou sur abonnement. Elle ne concerne pas les produits physiques, qui font l'objet de conditions spécifiques communiquées au moment de la commande. Toute prestation engageant l'éditeur est soumise aux termes du devis ou de la convention signée préalablement.

Délai de rétractation

Conformément aux usages du droit suisse des obligations, l'utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que la prestation n'ait pas déjà été entièrement exécutée avec son accord exprès. Passé ce délai, toute demande de remboursement sera examinée au cas par cas, en fonction de l'avancement des travaux et des coûts déjà engagés par l'éditeur.

Prestations entièrement exécutées

Aucun remboursement n'est accordé pour les prestations qui ont été intégralement réalisées et livrées à l'utilisateur. Cela inclut notamment les rapports d'analyse, les documents de simulation fiscale ou les livrables personnalisés qui ont été transmis et acceptés. L'éditeur se réserve le droit de fournir une preuve de réalisation et de livraison pour justifier le refus de remboursement.

Prestations partiellement exécutées

Lorsqu'une prestation a débuté mais n'est pas achevée, l'éditeur procède à un remboursement au prorata des travaux non réalisés, déduction faite des frais irréductibles engagés pour l'étude du dossier. Le montant remboursable est déterminé sur la base du temps effectivement consacré et des ressources mobilisées, selon les modalités précisées dans la convention initiale.

Services numériques et contenus

Les contenus numériques, rapports téléchargeables ou accès à des espaces sécurisés ne sont pas remboursables une fois le lien de téléchargement activé ou l'accès débloqué. L'utilisateur est informé de cette restriction avant validation de la commande. En cas de défaut technique empêchant l'accès, l'éditeur s'engage à fournir un nouveau lien ou à restaurer l'accès dans un délai de quarante-huit heures.

Modalité de demande

Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit à l'éditeur, en précisant l'objet de la prestation, la date de facturation et les motifs justifiant la demande. L'éditeur accuse réception dans un délai de cinq jours ouvrables et notifie sa décision motivée dans les trente jours suivant la réception de la demande complète. En cas d'acceptation, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Exceptions et exclusions

Aucun remboursement n'est accordé en cas de non-respect par l'utilisateur de ses obligations de collaboration, de transmission d'informations inexactes ou de retard répété dans la fourniture des documents nécessaires. De même, les prestations urgentes ou réalisées en dehors des horaires habituels, expressément demandées par l'utilisateur, ne donnent pas lieu à rétractation.

Litiges et recours

En cas de désaccord sur l'interprétation ou l'application de la présente politique, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la juridiction compétente du siège de l'éditeur, conformément au droit suisse.

Modification des conditions

L'éditeur se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement à tout moment. Les changements entrent en vigueur dès leur publication sur cette page et s'appliquent aux commandes passées postérieurement à cette date. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement ce document pour prendre connaissance des conditions en vigueur.

Contact pour les demandes

Pour toute question relative à la présente politique ou pour formuler une demande de remboursement, l'utilisateur peut contacter l'éditeur via les canaux de communication indiqués sur le site. Les demandes sont traitées avec diligence et dans le respect des délais légaux. Aucune demande orale ou transmise par des voies non officielles ne sera prise en compte.